Responsabilités sécurité

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RESPONSABILITES des PROPRIETAIRES

1.1- le disjoncteur différentiel est vivement recommandé car il est obligatoire ( norme NFC 15-100).

Les interrupteurs différentiels assurent la protection des personnes grâce au dispositif différentiel (détection de fuite de courant supérieure à un seuil prédéfini de 30, 100 ou 300mA).

Selon la norme NFC 15-100 ils sont obligatoires sur tous les circuits.


 -Type A  : Ils protègent les courants alternatifs et continus et sont donc obligatoires sur les circuits alimentant de l'électronique de puissance (plaques, lave-linge, etc..)

-Type AC  : Ils ne protègent que les courants alternatifs et sont donc utilisés sur tous les autres circuits.

 1.2 - cas des balcons : Les copropriétaires sont responsables civilement et pénalement en cas d’accident provoqué par la chute des éléments des garde-corps des balcons.

Les studios dont les garde-corps sont en très mauvais état rentrent dans le cas des logements délabrés et dangereux pour autrui par chute de matériaux (béton, bois, visserie) voire chute d’enfant qui s’appuierait à un garde corps défectueux.

En conséquence,  la responsabilité civile et pénale du propriétaire sera recherchée en cas d’accident

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RESPONSABILITE des LOUEURS de STUDIOS

Rappel des obligations :

(Les recommandations suivantes sont des obligations incontournables pour ceux qui louent leur studios)

 

2.1 - le disjoncteur différentiel est obligatoire : en cas d’incendie provoqué par une insuffisance de protection, le propriétaire du studio sera responsable civilement et  financièrement des dégâts occasionnés dans la tour ;

Pour information, selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les bailleurs se doivent de fournir une habitation ne présentant aucun risque pour l'utilisateur et comprenant des éléments rendant l'habitation conforme à son utilisation.

 

2.2 - l’affichage des consignes incendie est obligatoire : à fixer derrière la porte des studios ;

2.3 - l’installation d’un système individuel de détection incendie dans chaque studio sera obligatoire à partir du 1er juillet 2015.

 

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